Guide de l'Auto Entrepreneur

Quels sont les avantages du régime auto entrepreneur ?

L'auto entrepreneur bénéficie :

• d'une simple demande d'immatriculation auprès du CFE qui peut être faite en ligne lors de la création de son entreprise. Depuis le 1er janvier 2015, l’auto entrepreneur doit également être immatriculé au RM ou au RCS (voir plus bas, § Immatriculation des auto entrepreneurs aux Chambres Consulaires).
• du régime micro social simplifié. C'est une modalité de règlement simplifié des cotisations et contributions sociales qui consiste en un paiement mensuel ou trimestriel dont le montant est calculé en appliquant un taux au chiffre d'affaires réalisé. Attention, les cotisations sociales sont déterminées à titre définitif et ne feront pas l'objet d'une régularisation.
• d'une option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu à condition que le revenu global du foyer fiscal ne dépasse pas en 2018 : 27.086 € par part de quotient familial. Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est calculé en appliquant un taux sur le chiffre d'affaires. Il est payé en même temps que les cotisations sociales.
• d'une exonération de la CFE (taxe professionnelle) uniquement la première année. Attention il s’agit de l’année calendaire pour les impôts donc que vous vous inscriviez en janvier, août ou décembre, ce sera considéré comme votre 1ère année pour l’exonération de CFE.

Quelle est ma couverture sociale ?

Vous bénéficiez de la même couverture sociale que les professions indépendantes auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants (service relié à la Sécurité Sociale et non plus au RSI ou à l'URSSAF).

L'auto entrepreneur couvre-t-il toutes les cotisations personnelles obligatoires ?

Oui, le forfait social comprend :

• - la cotisation d'assurance maladie maternité,
• - la cotisation supplémentaire d'indemnité journalière (sauf professions libérales),
• - la CSG/CRDS
• - la cotisation d'allocations familiales,
• - la cotisation de retraite de base,
• - la cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire
• - la cotisation au régime d'invalidité et de décès

Le forfait ne comprend pas la contribution à la formation professionnelle continue qui est de l'ordre de 0.10% (vente) / 0.30% (artisans, prestataires) / 0.20% (professions libérales).
 

Combien ça coûte ?

A noter que si vous avez une période de non-activité, pas de chiffre d'affaires à déclarer = pas de cotisations à payer.
Toutefois, la déclaration est obligatoire (chiffre d'affaires = 0). A défaut des pénalités seront appliquées.

Quelle périodicité ?

Vous déclarez et payez selon choix chaque trimestre ou chaque mois.

A quelle date vais-je payer ?

En fonction de la périodicité choisie, le 30 avril -31 juillet -31 octobre -31 janvier ou le dernier jour de chaque mois qui suit celui auquel le paiement se rapporte.

En cas de début d'activité, quand vais-je payer mes premières cotisations ?

Le premier paiement de vos cotisations et contributions sociales (y compris votre versement libératoire de l'impôt sur le revenu) intervient après un délai minimum de 90 jours suivant la date de début d'activité.

Attention toutefois à votre seuil de rentabilité.

En effet le chiffre d'affaires est plafonné sur une année calendaire civile (1er janvier au 31 décembre) à :

• 33 200€ pour les professions libérales et prestataires de services (soit 2 766€ par mois)
• 82 800€ pour les commerçants (soit 6 900 € par mois)

Si votre inscription intervient après le 31 janvier, le chiffre d'affaires sera calculé au prorata temporis des jours d'activité sur l'année civile en cours.

Pour exemple vous démarrez le 1er juin. Votre première année d'activité correspondra donc à la période du 1er juin au 31 décembre, soit 214 jours d'activité sur les 365 jours de l'année civile.

Si sur ces 8 mois d'activité vous avez généré un chiffre d'affaires global de 30.000€ vous dépasserez le plafond autorisé. Le calcul de votre chiffre d'affaires proratisé donnant : 30 000 / 214 jours * 365 jours = 51 168 (pour un plafond maximum de 33 200).

Comment et à qui payer ?

Par télé règlement via le portail https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html://www.lautoentrepreneur.fr/

Quelles sont les formalités déclaratives à accomplir ?

Il vous suffit de compléter chaque trimestre ou chaque mois un formulaire de déclaration de chiffre d'affaires en indiquant le montant de votre chiffre d'affaires puis de calculer vous-même le montant dû en appliquant le taux correspondant à chaque type d'activité.

Attention, même si votre chiffre d’affaire est nul, vous devez obligatoirement faire votre déclaration (en indiquant « 0 » sur la ligne du CA de la période).

Depuis octobre 2014, les déclarations doivent s’effectuer en ligne par télédéclarations et les règlements par télérèglements. Pour cela, adhérez gratuitement au service de déclaration et paiement en ligne.

Quels sont les avantages fiscaux ?

Le versement de l'impôt à partir d'un taux appliqué au chiffre d'affaires est libératoire. C'est-à-dire que vous n'avez pas à acquitter auprès des services fiscaux l'impôt sur le revenu. Vous n'acquittez pas de CFE (taxe professionnelle) la première année d’activité.

Franchise de TVA ?

La franchise de TVA (non facturable et non récupérable) est applicable jusqu'aux plafonds de 91 000 euros pour les ventes et 35 200 € pour les autres activités. Une fois ces plafonds atteints, la TVA est applicable au premier euro facturé ensuite, sans retour possible à la franchise de TVA. L'assujettissement à TVA implique aussi que le micro entrepreneur pourra déduire la TVA de ses achats et de ses frais de fonctionnement. Dès lors, le micro entrepreneur devra mensuellement établir une déclaration de TVA (télédéclaration et télépaiement obligatoires).

Y'a-t-il des conditions pour opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ?

Vous devez relevez du régime fiscal de la micro entreprise et vous devez avoir opté pour le régime micro social simplifié.

Enfin, le revenu global de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser, 27 086 par part de quotient familial en 2018.

Est-ce que je dois tenir une comptabilité particulière ?

Oui. Votre comptabilité est allégée, il suffit de tenir un livre de recettes-dépenses.

A qui dois-je payer l'impôt ?

Si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous le payez en même temps que vos cotisations obligatoires lors de votre déclaration à l'URSSAF.

Si vous n'avez pas opté pour le versement libératoire, la première année vous serez imposé lors de la déclaration de revenus que vous établirez au mois de mai suivant votre début d'activité. Pour la seconde année, vous serez soumis au prélèvement à la source de l'impôt dont le montant sera calculé en fonction de vos revenus de l'année précédente et les mensualités seront directement prélevées par les impôts sur votre compte bancaire.

Si je ne déclare pas de C.A., qu'en est-il de ma couverture sociale ?

En cas de non activité, la couverture sociale est maintenue.

Dois-je adhérer à des caisses particulières ?

L'URSSAF se charge de vous inscrire auprès de la caisse de retraire obligatoire dont dépend votre activité.

Il vous restera ensuite à adhérer à une caisse de retraire complémentaire en choisissant parmi les propositions que vous recevez directement de divers organismes. Cette retraite complémentaire est obligatoire !

Dois-je déclarer mon C.A. intégral ? Qu'en est-il de mes frais de fonctionnement ?

L'assiette de calcul des cotisations sociales et du versement fiscal libératoire est le chiffre d'affaires facturé et encaissé, établi hors taxes (sans application de T.V.A.), et aucune déduction pour charges ne peut être effectuée.

En conséquence, ni vos frais de déplacement, ni vos frais de quelque nature qu'ils soient ne peuvent être déduits de votre chiffre d'affaires.

Le chiffre d'affaires est égal à la somme des facturations que vous avez effectuées (sans application de T.V.A.) et encaissées sur la période de référence, il sert de base pour le calcul de vos cotisations sociales et du versement fiscal libératoire

Peut-on cumuler le régime de l'auto entrepreneur et une exonération (ACCRE, créateur salarié, ZFU, DOM...) ?

Il n'y a pas incompatibilité entre ACCRE (et d'autres mesures d'exonération) et régime de l'auto entrepreneur, mais succession dans le temps de l'effet des mesures.

L'ACCRE consiste en une exonération des charges sociales obligatoires personnelles du créateur ou repreneur dans la limite d'un revenu de 120% du SMIC, pour une durée d'un an, éventuellement prorogeable pendant encore un ou deux ans, sous conditions de revenu. Restent dues la CSG/CRDS et la retraite complémentaire obligatoire.

La combinaison dans le temps est la suivante :

L'option pour le régime d'auto entrepreneur est faite au moment de la déclaration d'activité et la demande d'ACCRE également (jusque dans les 45 jours suivants pour l'ACCRE).

Le créateur peut alors bénéficier de la dispense d'immatriculation, s'il exerce une activité commerciale ou artisanale, prévue pour les auto entrepreneurs.

Pendant la période d'exonération au titre de l'ACCRE, il paiera ses cotisations résiduelles (CSG/CRDS et RCO) selon le droit commun (appels à cotisations trimestrielles). En fin de période, le prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel de l'auto entrepreneur prendra le relais.

Les mêmes modalités sont retenues pour le salarié-créateur qui bénéficie également d'une exonération de charges sociales la première année suivant la création, dans les mêmes conditions que l'ACCRE.

Enfin, le régime d'auto entrepreneur est également compatible dans les mêmes conditions de principe avec l'exonération des cotisations personnelles d'assurance- maladie pour les entrepreneurs implantés en zone franche urbaine (ZFU).
 

Avec l'obtention de l'ACCRE, quelles seront mes cotisations sociales ?

Inscription avant 2020 :

Taux de cotisations 1ère année : 25%
Taux de cotisations 2ème année : 50%
Taux de cotisations 3ème année : 75%
Taux de cotisations 4ème année et suivantes : 100%

Les impôts quant à eux ne sont pas modifiables.

Les cotisations sociales sont donc établies comme suit, hors impôts et taxes consulaires :

Inscription à compter du 1er janvier 2020 :

Taux de cotisations 1ère année : 50%

Les impôts quant à eux ne sont pas modifiables.

Les cotisations sociales sont donc établies comme suit, hors impôts et taxes consulaires :

La demande d'ACCRE n'est plus automatique et soumise à conditions. Il faut donc faire une demande à l'inscription (ou dans les 45 jours qui suivent) en utilisant le formulaire prévu à cet effet.

Qu'en est-il de ma responsabilité vis-à-vis des créanciers ?

En tant que travailleur indépendant, profession libérale ou prestataires de service ou vendeur, vous êtes directement responsable vis-à-vis de vos clients et aux yeux de la loi.

Dans ce dispositif, pour pallier à cette responsabilité individuelle, vous avez la possibilité de protéger vos biens personnels qui ne sont pas directement liés à vos activités.

Pour cela il suffit de prendre rendez-vous chez un notaire pour établir une déclaration de vos biens immobiliers (bâtis et non bâtis). laquelle déclaration notariée sera publiée à la conservation des hypothèques du lieu de situation des biens immobiliers ainsi qu'au registre de publicité légale (si vous êtes immatriculé) ou dans un journal d'annonces légales du département d'exercice de l'activité professionnelle (si vous n'êtes pas encore immatriculé).

Ainsi grâce à cette déclaration d'insaisissabilité, votre patrimoine personnel est à l'abri des éventuels créanciers.

Quelles sont les assurances obligatoires ?

1/ RC Pro : responsabilité civile professionnelle

Elle n'est pas obligatoire (sauf pour certaines activités comme celles du Bâtiment) mais vivement conseillée quelle que soit votre activité. Il convient également de vous renseigner avant de démarrer votre activité sur vos obligations en termes d'assurances auprès des chambres consulaires, des ordres ou organisations professionnelles ou des services de contrôle de l'état.

2/ Médiation de la consommation

L'article L.612-1 impose à tout professionnel indépendant de garantir à ses clients (particuliers) la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. Cette souscription à la médiation de la consommation est obligatoire pour les micro entrepreneurs aussi.

Quelle est l'étendue de la responsabilité de l'entrepreneur ?

L'auto entrepreneur, comme tout entrepreneur, peut voir sa responsabilité civile professionnelle engagée dans le cadre de ses activités professionnelles. La souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle n'est pas obligatoire, sauf pour certaines activités.

Dois-je justifier de mon expérience ?

Le décret n° 2010-249 du 11 mars 2010 précise les obligations d'attestation de qualification professionnelle des auto entrepreneurs.

En effet, toute personne physique ou morale qui est soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers ou qui en est dispensée (car exerçant une activité artisanale complémentaire sous statut d'auto-entrepreneur), doit pour exercer une activité soumise à la qualification professionnelle attester dans sa déclaration de création au centre de formalités des entreprises, de la qualification au titre de laquelle elle exerce son activité artisanale.

Contrôle des qualifications :

Sont concernées, entre autres :

• l'entretien et la réparation des véhicules et des machines ;
• la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ;
• la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ;
• le ramonage ;
• les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;
• la réalisation de prothèses dentaires ;
• la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ;
• l'activité de maréchal-ferrant;
• la profession de coiffeur.

Doit être mentionné :

• soit l'intitulé du diplôme ou du titre dont le créateur est titulaire
• soit l'expérience professionnelle dont le créateur peut se garantir
• soit qu'elle s'engage à recruter un salarié qualifié professionnellement, qui assurera le contrôle effectif et permanent de l'activité, règle non applicable pour les auto entrepreneurs qui ne salarient en général personne.

Immatriculation des auto entrepreneur aux Chambres Consulaires :

Depuis le 1er janvier 2015, les auto entrepreneurs exerçant à titre principal une activité doivent obligatoirement être immatriculés aux Chambres Consulaires selon leur activité :

• Chambre de Commerce (RCS) pour les prestations de services commerciales et les commerçants
• Chambre des Métiers (RM) pour les artisans et les prestations de services artisanales. Avec un SPI obligatoire à effectuer avant votre immatriculation au Registre des Métiers (Stage Préalable d’Installation – durée 4 à 5 jours – stage payant qui devrait varier de 75 à 260€ en moyenne).
• Pour les professions libérales, aucune immatriculation auprès des chambres consulaires.

Les auto entrepreneurs déjà en activité au 1er janvier 2015 disposeront d’un an pour s’immatriculer au RCS ou au RM. Pour les artisans concernés, dispense d’effectuer le SPI.

Cette inscription obligatoire est gratuite

Les auto entrepreneurs immatriculés aux Chambres Consulaires sont désormais redevables de la taxe consulaire :

• Chambre de Commerce : 0.044 % pour les prestations de services commerciales et 0.015% pour les commerçants
• Chambre des Métiers : 0.48% pour les prestations de services artisanales et 0.22 pour les artisans (achat/vente)

A noter qu’un artisan ayant une double activité (prestations de services artisanales + achat/revente) devra s’inscrire dans les 2 chambres consulaires et s’acquitter d’une taxe de 0.22%.

L'immatriculation au RM ou RCS reste facultative pour les auto entrepreneurs exerçant une activité à titre accessoire, c'est-à-dire qui ne constitue pas l'essentiel de leurs revenus.

Peut-on exercer avec des salariés ou des collaborateurs ?

C'est  une impossibilité par rapport au système qui ne permet aucune déduction de charges et impose de déclarer le chiffre d'affaires réellement encaissé.

Si vous générez un C.A. de 5.000€ et que vous reversez 2.000€ de commissions par exemple à des collaborateurs, vous serez dans l'obligation de déclarer 5.000€ (sur lesquels vous devrez vous acquitter des cotisations et impôts)  alors qu'en réalité vous n'aurez que 3.000€ de gains après règlement de vos collaborateurs.

Si une collaboration est nécessaire (ou salariés) il faut orienter votre choix sur un autre statut ; l'auto entrepreneur et la micro entreprise sont fortement déconseillés en ce cas !