CHOIX DU STATUT

1/ Micro entrepreneur ( ancienne dénomination : auto entrepreneur )

• depuis le 1^er janvier 2015, tout auto entrepreneur qui s’inscrit doit obligatoirement s’immatriculer au RCS ou au RM (selon l’activité), sauf les professions libérales.

• à condition que le chiffre d'affaires ne dépasse pas 170 000 euros hors taxes par an pour les activités de ventes et 70 000 euros pour les autres activités. franchise de TVA (non facturable et non récupérable) jusqu'aux plafonds de 91 000 euros pour les ventes et 35 200 € pour les autres activités. Une fois ces plafonds atteints, la TVA est applicable au premier euro facturé ensuite, sans retour possible à la franchise de TVA. L'assujettissement à TVA implique aussi que le micro entrepreneur pourra déduire la TVA de ses achats et de ses frais de fonctionnement, et qu'il devra mensuellement établir une déclaration de TVA (télé déclaration et télépaiement obligatoires).

• comptabilité minime ( déclarations trimestrielles de chiffre d'affaires auprès de l’URSSAF pour les cotisations sociales, la retraite et les impôts -  déclaration sur les revenus pour ceux qui n’optent pas pour le prélèvement libératoire des impôts – tenue du journal des recettes et dépenses)

• cotisations du régime social des indépendants en fonction du chiffre d’affaires sous un régime de microsocial : les cotisations sociales obligatoires (URSSAF, Retraite, Contribution à la formation professionnelle et Taxes consulaires) sont prélevées à la source à hauteur de 13.215 % à  23.044 % du C.A. généré et encaissé (selon activité)

• idem pour les impôts qui sont prélevés à la source à hauteur de 1 % à 2.2 % du C.A. dégagé (selon activité) mais qui n’est pas obligatoire à l’inscription. Le résultat d’activité est soumis à l’impôt dans la rubrique BNC ou BIC sur la feuille de déclaration complémentaire des revenus annuels (chiffre d’affaires sur lequel un abattement de l’ordre de 34% / 50% ou 71% selon l’activité est appliqué pour compenser les frais de fonctionnement)

• CFE (taxe professionnelle) exonérée uniquement la première année d’activité. Attention il s’agit de l’année calendaire pour les impôts donc que vous vous inscriviez en janvier, août ou décembre, ce sera considéré comme votre 1^ère année pour l’exonération de CFE.

• en cas de non activité pendant un mois ou plus, aucun versement à effectuer et maintien de la couverture sociale (maximum 12 mois consécutifs sans déclaration de chiffre d’affaires)

2/ Entreprise individuelle / Commerçant / Artisan

• chiffre d’affaires non plafonné

• assujettissement à la TVA

• comptabilité normale et imposition en BNC ou BIC

• charges d'exploitant en fonction du chiffre d'affaires ( % sur CA )

• taxe professionnelle, taxes d’apprentissage, taxe pour la formation continue

• tout revenu pris à votre compte est déduit des charges d'exploitation mais à déclarer comme revenus d'exploitant dans vos impôts

3/ EIRL - entreprise individuelle à responsabilité limitée

• tout nouveau statut qui, à  la différence de l’EURL ou de l’entreprise individuelle classique, vous permet de bénéficier comme dans les Sarl d’une responsabilité limitée en permettant la séparation des biens personnels et des biens professionnels.

• comptabilité normale et imposition en impôts sur les sociétés

• charges d'exploitant en fonction du chiffre d'affaires ( % sur CA )

• taxe professionnelle, taxes d’apprentissage, taxe pour la formation continue

• tout revenu pris à votre compte est déduit des charges d'exploitation mais à déclarer comme revenus d'exploitant dans vos impôts

4/ EURL - entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

• c'est une société à part entière où vous êtes seule actionnaire et donc unique responsable (attention, contrairement à la SARL, les créanciers peuvent vous poursuivre à titre personnel)

• comptabilité normale et imposition en IS (impôts sur les sociétés)

• charges d'exploitant en fonction du chiffre d'affaires ( % sur CA )

• taxe professionnelle, taxes d’apprentissage, taxe pour la formation continue

• tout revenu pris à votre compte est déduit des charges d'exploitation mais à déclarer comme revenus d'exploitant dans vos impôts

5/ SARL - société à responsabilité limitée

• c'est une société à part entière avec 1 ou plusieurs associés

• responsabilité limitée au montant du capital – aucune poursuite (hors cas de fraude avérée) contre le gérant ou les associés n’est possible

• comptabilité normale et imposition en IS (impôts sur les sociétés)

• charges d'exploitant TNS en fonction du chiffre d'affaires ( % sur CA ) si la gérance est majoritaire

• aucune charge d'exploitant TNS en fonction du chiffre d'affaires ( % sur CA ) si la gérance est minoritaire

• taxe professionnelle, taxes d’apprentissage, taxe pour la formation continue

• possibilité de percevoir une rémunération pour le gérant en tant que mandataire social ou un salaire si contrat de travail pour un poste technique réel au sein de la société (bulletin de paye obligatoire dans les deux cas)

• pas de droits au chômage possible pour le gérant quelle que soit sa rémunération (mandataire ou salarié) donc pas de cotisations chômage sur le bulletin de paye

• dividendes annuels répartis entre les associés au prorata de leur pourcentage de parts

6/ SAS - société par actions simplifiées

• c'est une société à part entière avec 1 ou plusieurs associés

• responsabilité limitée au montant du capital – aucune poursuite (hors cas de fraude avérée) contre le gérant ou les associés n’est possible

• comptabilité normale et imposition en IS (impôts sur les sociétés)

• aucune charge d'exploitant TNS en fonction du chiffre d'affaires ( % sur CA )

• taxe professionnelle, taxes d’apprentissage, taxe pour la formation continue

• possibilité de percevoir une rémunération pour le président en tant que mandataire social ou un salaire si contrat de travail pour un poste technique réel au sein de la société (bulletin de paye obligatoire dans les deux cas)

• pas de droits au chômage possible pour le président quelle que soit sa rémunération (mandataire ou salarié) donc pas de cotisations chômage sur le bulletin de paye

• dividendes annuels répartis entre les associés au prorata de leur pourcentage de parts

Pour créer une société le capital minimum requis est de 1 € et les frais d'immatriculation varient de 250 € à 400 € (hors coût de la rédaction des statuts).