ADIPS
ADIPS
ADIPS
ADIPS
 
 

Les Points Clés pour le Choix du STATUT

 

1/ Statut micro entreprise

  • à condition que le chiffre d'affaires ne dépasse pas 82.200 euros hors taxes par an pour les activités de ventes et 32.900 euros pour les autres activités

  • franchise de TVA (non facturable et non récupérable) sauf si dépassement du plafond

  • comptabilité minime ( déclarations aux Caisses et URSSAF -  déclaration sur les revenus – tenue du journal des recettes et dépenses)

  • réajustement possible des charges en fin d’année, en fonction du C.A. dégagé

  • charges de travailleur indépendant (TNS) en fonction du chiffre d’affaires ( % sur CA ). Il faut compter environ 1/3 du CA…  sauf les 2 premières années où les charges sont forfaitisées environ à hauteur de 3.000 € la première année et 4.400 € la seconde année, avec un réajustement la troisième année en fonction du CA réel des deux premières années

  • CFE (taxe professionnelle)

  • le résultat d’activité est soumis à l’impôt dans la rubrique BNC ou BIC sur la feuille de déclaration des revenus annuels (chiffre d’affaires sur lequel un abattement de l’ordre de 34% ou 71% selon l’activité est appliqué pour compenser les frais de fonctionnement)

 

2/ Statut auto entrepreneur

  • à compter du 1er janvier 2015, tout auto entrepreneur qui s’inscrit doit obligatoirement s’immatriculer au RCS ou au RM (selon l’activité), sauf les professions libérales

  • à condition que le chiffre d'affaires ne dépasse pas 82.200 euros hors taxes par an pour les activités de ventes et 32.900 euros pour les autres activités.

  • option pour le prélèvement libératoire de l'impôt à condition que le demandeur ne soit pas imputé dans la tranche > à 14% sur l’impôt pour ses revenus de l’année précédente

  • franchise de TVA (non facturable et non récupérable) sauf si dépassement du plafond

  • comptabilité minime ( déclarations trimestrielles auprès du RSI ou de l'URSSAF pour les cotisations sociales, la retraite et les impôts -  déclaration sur les revenus pour ceux qui n’optent pas pour le prélèvement libératoire des impôts – tenue du journal des recettes et dépenses)

  • aucun réajustement en fin d’année (ni sur les TNS ni sur le BNC)

  • cotisations du régime social des indépendants (RSI ou URSSAF) en fonction du chiffre d’affaires sous un régime de microsocial : les cotisations sociales obligatoires (URSSAF, Retraite, Contribution à la formation professionnelle et Taxes consulaires) sont prélevées à la source à hauteur de 13.415 % à  23.20 % du C.A. généré et encaissé (selon activité)

  • idem pour les impôts qui sont prélevés à la source à hauteur de 1% à 2.2% du C.A. dégagé (selon activité) mais qui n’est pas obligatoire à l’inscription

  • CFE (taxe professionnelle) exonérée uniquement la première année d’activité. Attention il s’agit de l’année calendaire pour les impôts donc que vous vous inscriviez en janvier, août ou décembre, ce sera considéré comme votre 1ère année pour l’exonération de CFE.

  • en cas de non activité pendant un mois ou plus, aucun versement à effectuer et maintien de la couverture sociale (maximum 12 mois consécutifs sans déclaration de chiffre d’affaires)

 

3/ Entreprise individuelle sous le régime simplifié

  • chiffre d’affaires non plafonné

  • assujettissement à la TVA

  • comptabilité normale et imposition en BNC ou BIC

  • charges d'exploitant en fonction du chiffre d'affaires ( % sur CA )

  • taxe professionnelle, taxes d’apprentissage, taxe pour la formation continue

  •  tout revenu pris à votre compte est déduit des charges d'exploitation mais à déclarer comme revenus d'exploitant dans vos impôts

 

4/ EIRL entreprise individuelle à responsabilité limitée

  • tout nouveau statut qui, à  la différence de l’EURL ou de l’entreprise individuelle classique, vous permet de bénéficier comme dans les Sarl d’une responsabilité limitée en permettant la séparation des biens personnels et des biens professionnels.

  • comptabilité normale et imposition en impôts sur les sociétés

  • charges d'exploitant en fonction du chiffre d'affaires ( % sur CA )

  • taxe professionnelle, taxes d’apprentissage, taxe pour la formation continue

  • tout revenu pris à votre compte est déduit des charges d'exploitation mais à déclarer comme revenus d'exploitant dans vos impôts

 

5/ EURL entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

  • c'est une société à part entière où vous êtes seule actionnaire et donc unique responsable (attention, contrairement à la SARL, les créanciers peuvent vous poursuivre à titre personnel)

  • comptabilité normale et imposition en impôts sur les sociétés

  • charges d'exploitant en fonction du chiffre d'affaires ( % sur CA )

  • taxe professionnelle, taxes d’apprentissage, taxe pour la formation continue

  • tout revenu pris à votre compte est déduit des charges d'exploitation mais à déclarer comme revenus d'exploitant dans vos impôts

 

6/ SARL société à responsabilité limitée - statut de gérance majoritaire

  • c'est une société à part entière avec 1 ou plusieurs associés (responsabilité limité au montant du capital – aucune poursuite (hors cas de fraude avérée) contre le gérant ou les associés n’est possible)

  • comptabilité normale

  • charges d'exploitant en fonction du chiffre d'affaires ( % sur CA )

  • taxe professionnelle, taxes d’apprentissage, taxe pour la formation continue

  • aucun revenu sauf si salarié de la société

  • dividendes annuels répartis entre les associés au prorata de leur pourcentage de parts

 

7/ SARL société à responsabilité limitée - statut de gérance minoritaire

  • c'est une société à part entière avec 1 ou plusieurs associés (responsabilité limité au montant du capital – aucune poursuite (hors cas de fraude avérée) contre le gérant ou les associés n’est possible)

  • statuts spécifiques

  • comptabilité normale

  • aucune charge sur le chiffre d’affaires

  • taxe professionnelle, taxes d’apprentissage, taxe pour la formation continue

  • paye, charges sociales et taxe sur les salaires pour la gérance

  • dividendes annuels répartis entre les associés au prorata de leur pourcentage de parts

L'option 7 reste la plus appropriée à condition, toutefois, de s’entourer de 1 à plusieurs personnes de confiance puisque dans cette formule le gérant reste minoritaire (afin d'obtenir le statut salarié et de ne pas être assujetti aux charges d'exploitant qui sont très lourdes).

Actuellement pour créer une société (EURL , EIRL ou SARL) le capital minimum requis est de 1 € et les frais de création varie entre 250 et 350€ (hors coût de la rédaction des statuts).
 

\ ° o O o ° /